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Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de développement des compétences doit respecter des obligations définies par le Code du travail. Dans ses relations avec l’administration, le prestataire de formation doit en particulier obtenir un numéro de déclaration d’activité, adresser un bilan pédagogique et financier chaque année, établir un plan comptable adapté…

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